Conditions Générales de Vente ACMF 2016 Relations contractuelles entre ACMF et ses Adhérents

 

 

 Article 1 - OBJET                                                                                                              

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre ACMF et ses adhérents, tant en ce qui concerne leur adhésion au Club ACMF, que dans le cadre de la fourniture de services complémentaires, vendus sous forme d’offres packagées.

Les formules de vente Pack VIE QUOTIDIENNE, Pack Protection Optimale et Pack Sérénité contiennent, en plus de l’adhésion au Club ACMF, une souscription à des services et/ou garanties d’assurance et d’assistance (ci-après désignés le ou les « PACKS »).

 

Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS                                                            

L’acquisition d’un PACK nécessite obligatoirement d’être adhérent du Club ACMF au moment de la souscription (ou d’y adhérer simultanément), et d’être à jour du paiement de la cotisation correspondante.

ACMF remettra à chaque adhérent qui fera l’acquisition d’un Pack VIE QUOTIDIENNE, Pack Protection Optimale ou Pack Sérénité, un certificat d’adhésion, les documents contractuels associés au PACK choisi par l’adhérent et les présentes conditions générales de vente si elles n’ont pas été visées et acceptées au moment de la souscription.

Les présentes conditions générales de vente sont validées par le Conseil d’Administration ACMF, annexées aux statuts de l’association, et opposables à tout adhérent par le seul fait de son adhésion à ACMF.

La qualité d’adhérent ACMF implique nécessairement d’avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 - OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES                                                

3.1  Obligations générales de l’adhérent

Il appartient à l’adhérent :

  • de souscrire, s’il le souhaite, l’une des formules de services et/ou de garanties proposées par ACMF:

- Pack Vie Quotidienne

- Pack Protection Optimale

- Pack Sérénité

  • de payer en sus de sa cotisation au Club ACMF aux dates convenues, le montant correspondant à la formule de services et/ou de garanties qu’il a choisi;
  • de mettre à la disposition de l’association tous les documents utiles et nécessaires à l’adhésion aux services et/ou garanties prévues dans leditPACK ;
  • d’exécuter ses obligations de bonne foi et d’utiliser de bonne foi et avec loyauté les services et/ou garanties inclus dans les PACKS.

 

3.2  Obligations générales de ACMF

Pour l’exécution des prestations prévues à l’article 1, ACMF s’engage à :

  • Communiquer à l’adhérent ayant souscrit une offre, les documents contractuels relatifs à son adhésion et, dans le cas d’un PACK incluant des garanties, la ou les notice(s) d’information ainsi que les éventuelles Conventions d’Assistance communiquée(s)parl’assureur ;
  • Apporter à l’adhérent toute l’assistance et le soutien d’une part, dans l’accès aux services de l’association et, dansle bénéfice des garanties incluses dans lesPACKS ;
  • Exercer toutes les diligences nécessaires dans le choix des assureurs et des prestataires qu’elle sélectionne pour le compte de ses adhérents;
  • Privilégier les intérêts de ses adhérents au regard des critères de sélection des prestataires de services et desassureursretenus.

Le ou les PACKS incluant des garanties d’assurance et/ou d’assistance sont proposés par ACMF dans les conditions de l’article R 513-1 du Code des assurances, en qualité d’intermédiaire dérogataire. A ce titre, ACMF n’est pas un intermédiaire soumis aux règles définies par le code des assurances. ACMF n’engage pas sa responsabilité dans le cadre de la proposition desdits services.

 

Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION                                                              

4.1  Lieu d’exécution des garanties

Le lieu d’exécution des garanties est précisé dans les documents contractuels communiqués à l’adhérent par l’assureur ou l’ACMF.

4.2  Modalités d’intervention des garanties

Les modalités de mise en jeu des garanties incluses dans les PACKS sont précisées dans les documents contractuels communiqués à l’adhérent par l’assureur. ACMF n’est aucunement responsable de la délivrance ou du paiement des garanties dont la responsabilité incombe exclusivement aux assureurs.

 

Article 5 - DUREE DES GARANTIES ET RESILIATION                                                 

5.1  Durée d’engagement et renouvellement

Le contrat prend effet à la date de signature pour une durée de 12 (douze) mois et se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Il est automatiquement reconduit à échéance pour une nouvelle période de 12 (douze) mois sauf si l’adhérent exerce son droit de rétractation ou de résiliation, conformément aux dispositions ci-après.

5.2  Entrée en vigueur

Le bénéfice des avantages, services et garanties correspondant à l’offre souscrite est acquis à l’adhérent à la date de réception par ACMF du premier règlement correspondant au montant de l’offre souscrite (cf. article 6.3).

5.3  Rétractation

En cas de souscription à distance (notamment par Internet, Téléphone, etc.), l’adhérent dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé  dans  un  délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription à l’offre (la date du premier versement faisant foi). Etant entendu que ce droit ne saurait être exercé si l’adhérent, durant cette période, a fait appel ou bénéficié de l’un quelconque des avantages ou services prévus dans l’offre souscrite. Toute consommation valant confirmation par l’adhérent de son engagement, pour la durée prévue du contrat.

5.4  Résiliation

En vertu de l’article L.136-1 du Code de la Consommation, ACMF « informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation ». A compter de la notification par ACMF à l’adhérent de l’échéance prochaine du contrat, ce dernier disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour informer ACMF de sa volonté de ne pas reconduire le contrat. Cette notification pourra être adressée par courrier Recommandé avec Accusé de Réception, par mail ou par téléphone, au plus tard 15 (quinze) jours avant la date d’échéance du contrat, à l’adresse suivante : Relation Adhérents ACMF - 74 avenue Kleber 75116 Paris - 01 47 04 09 01 – info@acmf.fr. ACMF accusera réception de la demande de résiliation et suspendra tous prélèvements à l’échéance du contrat. Les services et/ou garanties associés à l’offre cesseront de prendre effet à l’échéance du contrat, à l’exception des dossiers ouverts avant son terme. Dans le cas où la notification n’aurait pas été adressée conformément aux dispositions prévues, le contrat sera reconduit automatiquement. L’adhérent disposera d’une ultime possibilité de rétractation, à condition qu’il en informe ACMF dans les 2 (deux) semaines de la date de reconduction, et qu’il n’ait pas bénéficié d’avantages, de services ou de garanties dans l’intervalle. Passé ce délai, la reconduction du contrat sera considérée comme ferme et définitive.

 

Article 6 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1  Montant des cotisations et des abonnements

Au 1er janvier 2016, le tarif des différentes offres ACMF est le suivant :

  • Club ACMF

L’adhésion au Club ACMF ne contient aucune garantie d’assurance et/ou d’assistance. L’adhérent est redevable d’une cotisation annuelle de 60 € (soit 5 € par mois) au titre de sa qualité de Membre Titulaire de l’association ACMF. Cette adhésion permet à l’adhérent d’avoir accès aux avantages réservés aux membres du Club, ses animations, publications ainsi qu’aux outils et supports numériques mis à la disposition exclusive de ses membres.

  • Pack Vie Quotidienne

La souscription au Pack VIE QUOTIDIENNE donne accès aux avantages du Club ACMF associés à la conciergerie de service Vie Quotidienne. L’adhérent qui opte pour cette formule devra régler en sus de sa cotisation au Club ACMF, son abonnement au service Vie Quotidienne. Le tarif du Pack Vie Quotidienne est ainsi la somme de l’adhésion au Club ACMF (5 €/mois)  et de l’abonnement aux services Vie Quotidienne (7 €/mois), soit 12 € par mois si l'adhérent s’acquitte de sa cotisation par prélèvement. Si le mode de règlement choisi est le chèque ou la Carte Bancaire, le paiement intégral du montant de la cotisation pourra être exigé au moment de la souscription, soit 144 €.

  • Pack Protection Optimale

La souscription au Pack PROTECTION OPTIMALE donne accès aux avantages du Club ACMF associés aux assistances Protection Optimale. L’adhérent qui opte pour cette formule devra régler en sus de la cotisation au Club ACMF, son abonnement aux assistances Protection Optimale. Le tarif du Pack Protection Optimale est ainsi la somme de l’adhésion au Club ACMF (5 €/mois) et de l’abonnement aux assistances Protection Optimale (12 €/mois), soit 17 € par mois si l'adhérent s’acquitte de sa cotisation par prélèvement. Si le mode de règlement choisi par l’adhérent est le chèque ou la Carte Bancaire, le paiement intégral du montant de sa cotisation pourra être exigé au moment de sa souscription, soit 204 €.

  • Pack Sérénité

La souscription au Pack SÉRÉNITÉ donne accès aux avantages du Club ACMF associés à la conciergerie de service Vie Quotidienne et aux assistances Protection Optimale. L’adhérent qui opte pour cette formule devra régler en sus de sa cotisation au Club ACMF, son abonnement au service Vie Quotidienne et aux assistances Protection Optimale. Le tarif du Pack SÉRÉNITÉ est ainsi la somme de l’adhésion au Club ACMF (5 €/mois), et de l’abonnement aux services Vie Quotidienne (7 €/mois) et aux assistances Protection Optimale (12 €/mois), soit 24 € par mois si l'adhérent s’acquitte de sa cotisation par prélèvement. Si le mode de règlement choisi par l’adhérent est le chèque ou la Carte Bancaire, le paiement intégral du montant de sa cotisation pourra être exigé au moment de sa souscription, soit 288 €.

6.2  Paiement

Le paiement des cotisations et des abonnements peut se faire par prélèvement, par carte bancaire ou par chèque.

Concernant les PACKS le paiement de la cotisation au Club ACMF et l’abonnement aux services complémentaires se fait simultanément, en un même règlement. Les règlements se font de manière mensuelle ou annuelle (lors de la souscription), selon le mode de paiement retenu.

6.3  Fixation et revision des tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés dans les documents commerciaux et contractuels ACMF au moment de la souscription. Ils s’appliquent durant toute la période de validité du contrat. Ces tarifs sont votés et révisés d’une année sur l’autre par le Conseil d’Administration ACMF. Ils sont susceptibles de varier au cours dans le cadre d’offres spéciales limitées dans le temps. Des offres spéciales réservées aux nouvelles souscriptions qui ne s’appliquent pas aux contrats en cours. Toute modification de tarif applicable au moment du renouvellement de l’adhésion ou de l’abonnement, sera portée à la connaissance de l’adhérent, de manière individualisée, au moins 1 (un) mois avant la date d’échéance du contrat. L’adhérent aura alors la faculté de mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 5.4.

 

Article 7 – DONNEES PERSONNELLES 

                                                              

L’adhérent peut contacter ACMF par courrier adressé au Service Relation Adhérents dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales de Vente, est 74 avenue Kléber 75116 Paris ou par téléphone au 01 47 04 09 01 ou par internet à www.acmf.fr. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du contrat ou au traitement d’une réclamation, il peut également contacter ACMF à la même adresse. Les données personnelles de l’adhérent sont destinées à ACMF pour la gestion du contrat. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’adhérent et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. ACMF pourra adresser à l’adhérent, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services ACMF ainsi que des propositions commerciales. L’adhérent autorise ACMF à collecter les données d’usage de ses services à des fins de suivi de qualité et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des services adaptés à ses besoins et/ou usages. Dans le cadre des dispositions ci-dessus, les données personnelles de l’adhérent peuvent être transférées à des prestataires hors de l’Union Européenne, dans les conditions de protection prévues par la Commission Européenne. ACMF peut communiquer les coordonnées de l’adhérent à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’adhérent ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part. L’adhérent peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant au Service Relation Adhérents ACMF.

 

Article 8 - RESPONSABILITE                                                                        

Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter et s’engagent à l’exécuter de bonne foi.

Les parties conviennent expressément que la responsabilité d’ACMF ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Les formules d’assurance proposées dans les conditions de R 513-1 du Code des assurances ne sont pas de sa responsabilité, mais sont portées par des assureurs réglementés, seuls responsables de la délivrance des services et garanties associées.

ACMF décline toute responsabilité sur la délivrance des garanties et services, et l’adhérent renonce à tout recours contre ACMF sur la délivrance des services et des garanties d’assurances.

En outre, il est convenu que la responsabilité de ACMF, si elle venait à être engagée ne pourrait être engagée que dans la  limite des cotisations réellement payées par l’adhérent au titre d’une année d’adhésion à ACMF.

De convention expresse, les parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution du contrat.

 

  Article 9 - CONFIDENTIALITE                                                                       

Les présentes conditions générales s’inscrivent exclusivement dans la relation entre ACMF et ses adhérents. Les adhérents s’interdisent de diffuser tout ou parties des présentes à des tiers.

 

Article 10 - FORCE MAJEURE                                                                        

Aucune partie ne pourra être responsable vis-à-vis de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.

La partie affectée par un cas de force majeure ou une cause extérieure en informe immédiatement l’autre partie par le moyen qu’elle juge approprié.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de deux mois, l’une ou l’autre des parties pourrait résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire des parties.

 

Article 11 - RESILIATION EN DEHORS DE LA RESILIATON CONTRACTUELLE DE L’ADHERENT     

ACMF résiliera automatiquement l’adhésion au Club ACMF et/ou l’abonnement au PACK souscrit en cas de défaut de paiement des cotisations selon les modalités et échéances prévues.

La résiliation automatique interviendra sans préavis.

Elle sera notifiée le lendemain du rejet d’un prélèvement et prendra effet à la fin du mois du dernier règlement reçu.

Sauf à ce que l’adhérent régularise sa situation dans les 72 heures de la réception du courrier de résiliation, la résiliation sera définitive et irrévocable.

 

  Article 12 - RENONCIATION                                                                         

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations visées par les présentes ne peut s’analyser comme une renonciation définitive de s’en prévaloir.

 


twitter linkedin